Etude de mon projet
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Changement des taux de TVA réduite à 10% ou 20% ?

Pour bénéficier d’une TVA à 10% sur votre cuisine, il faut que la construction de votre logement soit achevée depuis plus de 2 ans.

ACTUALITES :

Au 1er janvier 2014, les principaux taux de TVA seront modifiés, comme prévu par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Les nouveaux taux adoptés sont :

       le taux intermédiaire sera porté de 7% à 10%

       le taux normal sera augmenté de 19,6% à 20%

En conséquent, les projets d’agencement / de cuisine qui devront tenir compte de cette augmentation de TVA sont les projets de cuisine dont l’installation sera effectuée après le 01 Janvier 2014. 

 

Les conditions à remplir pour profiter de la TVA à 10%

1. Le client doit attester sur l'honneur, et par écrit, que la construction des locaux d'habitation concernés est achevée depuis plus de deux ans.

2. Le client doit faire réaliser un plan d'aménagement complet de la cuisine par un professionnel.

La TVA à taux réduit n'est applicable à la fourniture des équipements et la pose des équipements de cuisine, que s'ils s'encastrent ou s'incorporent au bâti et qu'ils ne restent pas à l'état d'éléments, dont le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti ou le meuble.

Inversement, tout l'électroménager qui, par définition, est susceptible d'être changé ne peut pas faire l'objet de la TVA à taux réduit.

3. Le vendeur doit assurer la fourniture des équipements ainsi que la pose.

Le client qui procéderait lui-même à la pose de sa cuisine ou qui la ferait faire par un tiers (autre que le vendeur) ne peut pas bénéficier de la TVA à 10%.

4. Le client doit faire établir une facture avec les mentions détaillées suivantes :

            > L'achat et la pose de meubles, de sanitaires avec une TVA à 10%

            > L'achat et la pose d'appareils d'électroménagers avec une TVA à 20%

 

En savoir plus :