L'éco-participation

Pourquoi l'éco-participation ?

A partir du 15 novembre 2006, il n'est plus possible de jeter un appareil électrique ou électronique directement à la poubelle.
Toute la profession, de la fabrication jusqu'à la récupération des appareils en fin de vie, s'est organisée pour en faciliter leur récupération.
Les appareils ainsi récupérés peuvent être :

• réparés et réemployés,

• recyclés sous forme de matière première,

• valorisés, par incinération, sous forme d’énergie (chaleur) en économisant ainsi les richesses naturelles.

Ces efforts sont financés par l'éco-participation ou éco-taxe.

Quels sont les appareils concernés ?

Cette réglementation s'applique sur les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE).

Ils sont constitués de tous les appareils en fin de vie fonctionnant à partir d’énergie électrique ou de champs électromagnétiques.
C'est donc le cas de tout l'électroménager y compris le petit électroménager.

Comment cela fonctionne ?

Pour chaque catégorie de produits, la profession a défini le montant de la taxe.
Cette taxe est refacturée en cascade et à l'identique du fabricant au grossiste puis au distributeur et enfin au client final. A l'identique, cela signifie qu'elle ne peut faire l'objet d'aucune augmentation ou de réduction, elle ne peut donc jamais être incluse dans un montant soumis à une remise.

Concrètement, elle :

• S’applique à toutes ventes sur le territoire national et les DOM (en 2008), sauf si une dispense annuelle ou attestation annuelle d’achat en franchise prouvant l’exportation est présenté lors de la commande. Dans le cas d’une exportation après la vente, l’Eco-participation est remboursée sur présentation d’un certificat de douane pour les appareils concernés et, pour les pays d’accueil avec système de collecte de traitement des DEEE, d’une attestation de déclaration au registre local +  d’une attestation d’adhésion au système collectif local,

• Est soumise à TVA,

• Doit être répercutée à l'identique jusqu'au consommateur final et ne peut faire l'objet d'aucune réfaction sous forme de remise ou de rabais (Art 87 loi de finance rectificative de 2005),

• N’est pas escomptable,

• Est remboursée lors d’un remboursement total du produit (échange sous garantie, erreur livraison, casse transport).

Tableau des taxes :

Obligation du distributeur

Répercuter l’Eco-participation à l’identique de manière visible sur la facture, c'est à dire sur une ligne distincte intitulée éco-participation.
Informer le client sur la filière.
Reprendre gratuitement un appareil usagé lors de l’achat d’un appareil neuf de même type (c’est le 1 pour 1).