TVA réduite à 7% ou 19,6% ?

Pour bénéficier d’une TVA à 7% sur votre cuisine, il faut que la construction de votre logement soit achevée depuis plus de 2 ans.

La TVA à taux réduit de 5,5% est passée à 7%, depuis le 20 décembre 2011.

(LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011) (1)

Les conditions à remplir pour profiter de la TVA à 7 %

1. Le client doit attester sur l'honneur, et par écrit, que la construction des locaux d'habitation concernés est achevée depuis plus de deux ans.

2. Le client doit faire réaliser un plan d'aménagement complet de la cuisine par un professionnel.

La TVA à taux réduit n'est applicable à la fourniture des équipements et la pose des équipements de cuisine, que s'ils s'encastrent ou s'incorporent au bâti et qu'ils ne restent pas à l'état d'éléments, dont le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti ou le meuble.
Inversement, tout l'électroménager qui, par définition, est susceptible d'être changé ne peut pas faire l'objet de la TVA à taux réduit.

3. Le vendeur doit assurer la fourniture des équipements ainsi que la pose.

Le client qui procèderait lui-même à la pose de sa cuisine ou qui la ferait faire par un tiers (autre que le vendeur) ne peut pas bénéficier de la TVA à 7 %.

4. Le client doit faire établir une facture avec les mentions détaillées suivantes :
            > installation complète de cuisine avec plan détaillé des lieux, TVA à 7 %,
            > appareils électroménagers, TVA à 19,6 %

Récapitulatif de la TVA à appliquer selon l’avancement du projet de cuisine entre 2011 et 2012 :